Entrée en vigueur : 01/06/2022
Dernière mise à jour : 10/06/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations proposées par EI ARTHAUD Fanny, entrepreneur individuel exerçant une activité de thérapeute, coach et accompagnante en développement personnel.

Toute réservation, commande ou achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 – Identification du professionnel

EI ARTHAUD Fanny

Adresse professionnelle :
13 rue Pierre Bourgeois, bâtiment A
69300 Caluire-et-Cuire – France

SIREN : 913 390 449

SIRET : 91339044900027

E-mail : contact@fannyarthaud.fr

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par EI ARTHAUD Fanny, notamment :

• accompagnements thérapeutiques individuels ;

• séances de coaching ;

• formations en ligne ;

• ateliers et masterclass ;

• conférences ;

• programmes numériques ;

• accompagnements collectifs ;

• tout produit ou service proposé sur le site internet.

Article 3 – Nature des prestations

Les prestations proposées s'inscrivent dans une démarche de développement personnel, de mieux-être, d'accompagnement et de transmission de connaissances.

Elles ne constituent ni un acte médical, ni une psychothérapie réglementée, ni un diagnostic médical ou psychologique.

Les prestations ne remplacent en aucun cas une consultation ou un suivi auprès d'un médecin, psychologue, psychiatre ou de tout autre professionnel de santé.

Le Client reconnaît avoir été informé de ces limites avant toute réservation.

Article 4 – Commande et acceptation

Toute commande effectuée sur le site internet, par signature électronique, par règlement d'une facture ou par tout autre moyen de validation emporte acceptation des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros TTC ou en franchise de TVA selon le régime applicable à EI ARTHAUD Fanny.

Le paiement peut être réalisé :

• par carte bancaire ;

• par virement bancaire ;

• par tout autre moyen proposé sur le site.

Lorsque des facilités de paiement sont proposées, le Client reste redevable de l'intégralité des sommes dues.

Article 6 – Retard ou défaut de paiement

Tout retard ou incident de paiement entraîne de plein droit la suspension immédiate de l'accès aux prestations jusqu'à régularisation complète.

En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une échéance rend immédiatement exigible l'intégralité des sommes restant dues.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un délai légal de rétractation lorsqu'il y est éligible.

Toutefois, conformément aux dispositions légales applicables aux contenus numériques et aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal, le Client accepte expressément que l'exécution puisse commencer immédiatement et reconnaît perdre son droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.

Article 8 – Politique d'annulation, de report et de remboursement

Toute séance réservée peut être reportée sous réserve d'un préavis minimum de 48 heures.

Toute absence ou annulation tardive pourra être considérée comme une séance réalisée et restera due, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Sauf disposition particulière indiquée sur la page de vente, les prestations commencées, les contenus numériques accessibles et les accompagnements engagés ne donnent lieu à aucun remboursement.

L'interruption volontaire d'un accompagnement par le Client ne libère pas celui-ci de son obligation de paiement.

Article 9 – Cadre de l'accompagnement

Je ne crois pas aux solutions miracles ni aux résultats garantis.

Mes accompagnements ont pour objectif de transmettre des outils, des méthodes et un cadre de travail permettant au Client d'évoluer dans sa démarche personnelle ou professionnelle.

Chaque parcours étant unique, aucun résultat particulier ne peut être promis ou garanti.

Je suis tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Article 10 – Secret professionnel et confidentialité

Dans le cadre de mon activité de thérapeute et coach, je m'engage à respecter le secret professionnel ainsi que la plus stricte confidentialité concernant les informations, confidences et documents qui me sont confiés.

Les échanges ne sont communiqués à aucun tiers sans l'accord du Client, sauf obligation légale ou nécessité de protéger la sécurité ou l'intégrité de la personne accompagnée ou d'autrui.

Cette confidentialité s'applique à tous les supports de communication utilisés dans le cadre des prestations.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Charte de confidentialité de l'accompagnement disponible sur le site internet et accepte qu'elle fasse partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 11 – Limites d'intervention et réorientation

Je me réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre un accompagnement lorsque j'estime que la situation du Client nécessite une prise en charge médicale, psychologique ou psychiatrique spécialisée.

Le cas échéant, le Client pourra être orienté vers un professionnel de santé compétent.

Le Client s'engage à ne jamais interrompre, modifier ou substituer un traitement médical sur la seule base des échanges intervenus dans le cadre de l'accompagnement.

Article 12 – Engagement du Client

Le Client demeure entièrement responsable de ses décisions, de ses actions et de leur mise en œuvre.

Il s'engage à participer activement aux accompagnements et à adopter un comportement respectueux envers les autres participants et l'Exploitant.

Tout comportement injurieux, agressif, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs pourra entraîner l'exclusion immédiate de l'accompagnement, sans remboursement.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus remis au Client demeure la propriété exclusive de EI ARTHAUD Fanny.

Toute reproduction, diffusion, revente, partage, enregistrement ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Les accès aux formations et contenus sont strictement personnels et non cessibles.

Article 14 – Droit à l'image

Dans le cadre des ateliers ou événements collectifs, des captations photographiques ou vidéo peuvent être réalisées.

Sauf opposition écrite préalable du Client, celles-ci pourront être utilisées à des fins de communication, à condition de ne pas porter atteinte à sa dignité ou à sa vie privée.

Article 15 – Protection des données personnelles

Les données personnelles sont collectées et traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.

Le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données.

Article 16 – Force majeure

EI ARTHAUD Fanny ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

Dans une telle situation, les prestations pourront être reportées sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.

Article 17 – Responsabilité

La responsabilité de EI ARTHAUD Fanny est strictement limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute démontrée.

Elle ne pourra être tenue responsable des décisions personnelles, familiales, relationnelles, professionnelles ou financières prises par le Client pendant ou après l'accompagnement.

Les témoignages et exemples présentés sur le site ou les réseaux sociaux sont communiqués à titre illustratif et ne constituent jamais une garantie de résultats.

Article 18 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à EI ARTHAUD Fanny, sous réserve d'avoir préalablement tenté de résoudre le différend directement auprès de cette dernière par une réclamation écrite.

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
SAS au capital de 10 000 €
RCS Saint-Étienne n° 852 787 472

Siège social :
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond – France

Le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur :

• par voie postale à l'adresse ci-dessus ;

• par voie électronique via le site internet du médiateur.

Le recours à la médiation est facultatif et n'empêche pas les parties de saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.

Article 19 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Acceptation

En réservant une prestation, en validant une commande ou en procédant à un paiement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.